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Transport de personnes *** Nouvelle carte professionnelle ***
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ACDP
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PostPosted: Fri 22 Jan - 10:37:46 (2010)    Post subject: Transport de personnes *** Nouvelle carte professionnelle *** Reply with quote

Pour information et reflexion. Si vous avez des questions, n'hésitez pas, on a les réponses.

Le 22 juillet 2009 la nouvelle loi tourisme a refondu les profession de transport de personnes en véhicules de tourisme (moins de 10 places). Elle a été entérinée par les arrêtés et décrets du 23 décembre 2009 et est entrée en application au 1er janvier. C'est du blabla administratif mais ça veut dire que ça y est, ça a changé.

Première conséquence :
De fait la Grande Remise, la Petite Remise et la LOTI en voiture de tourisme disparaissent pour voir naitre le métier de "location de véhicules de tourisme avec chauffeur". Toutes ces sociétés qui dans l'immense majorité ne sont même pas encore au courant doivent se mettre en conformité dans les mois qui viennent.

Deuxième conséquence (et là ça concerne les chauffeurs) :
Les différents permis etc sont supprimés pour voir naître une carte professionnelle. Si vous êtes titulaire d'un permis GR ou si vous pouvez attester d'un an de travail au cours des 10 dernières années dans un métier de transport, rendez-vous en préfecture et elle vous sera délivrée. Pour les autres, à moins que vous ayez un BAC+3 ou un BAC pro spécialisé transport, vous devez suivre une formation d'une durée minimum de 3 mois. Vous trouverez sur le site www.acdp.fr toutes les informations à ce sujet

Troisième conséquence (ça peut aussi vous concerner) :
Il n'y a plus de contraintes pour créer votre société. Pas d'exigence de niveau d'étude, pas de formation obligatoire, rien. Attention toutefois, si vous n'avez pas de carte professionnelle, vous ne pouvez pas conduire (cf au dessus).

Notre analyse :

Cette nouvelle loi va mettre un sacré bazard dans le métier pendant au moins 2 ans. Cependant elle permet une bonne évolution des choses en libéralisant la profession et en professionnalisant les chauffeurs.Le risque majeur pour 2010 est lié à une situation de pénurie de chauffeurs prévisible. En effet, les solutions de formation sont très rares, le coût est élevé parce qu'elle dure 3 mois et les organismes de financement ne sont pas encore tout à fait prêts. La conséquence de cette situation est qu'on va forcément être confronté à des sociétés qui vont mettre au volant des chauffeurs sans carte professionnelle. Et là, attention. Si avec l'ancienne loi seul le patron trinquait, avec la nouvelle le chauffeur aussi risque 1 an de prison, 15000 euros d'amende et une impossibilité à vie d'accéder au métier.
Cette nouvelle loi va également modifier en profondeur les habitudes et la constitution de la profession. Il y a fort à parier qu'on va constater une augmentation de la proportion de chauffeurs permanents et une augmentation des toutes petites sociétés. En effet, si on compare avec un taxi, vous pouvez aujourd'hui créer votre société à moindres frais. Si le Taxi doit acheter une licence entre 150 et 180k€ à Paris, vous n'avez aucun cout de licence dans ce métier. Alors certes vous n'avez pas le droit d'attendre le client potentiel dans la rue, mais avec des tarifs supérieurs et des coûts moindres, c'est une excellente affaire.
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PostPosted: Fri 22 Jan - 10:37:46 (2010)    Post subject: Publicité

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CPA
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Joined: 19 May 2008
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PostPosted: Sat 23 Jan - 05:31:02 (2010)    Post subject: Transport de personnes *** Nouvelle carte professionnelle *** Reply with quote

Bonjour,


On a que ça à faire,partir trois mois en formation..

J'espére qu'une solution sera trouvée pour les stagiaires ayant déjà effectués des formations en rapport avec la conduite, car si c'est pour nous apprendre à mieux parler anglais, connaitre mieux Paris, et nous dire comment ouvrir une portiére, ce n'est pas la peine, à moins que comme il est souvent le cas dans la sécurité privée, pour le cqp, ou le ssiap, ces stages soient pris en compte par l'employeur..

Je vois quand même un point positif à cette nouvelle mesure c'est que lors de grandes manifestations comme le salon du Bourget par exemple, l'on ne verra plus d'étudiants dans des convois officiels, acceptant de travailler au smic, et recrutés pour leur Anglais,j'espére que les chauffeurs répondant aux nouveaux critéres d'épuration, verront leurs tarifs horaire augmenter.

ça suffit maintenant de nous prendre de l'argent pour rien, concernant les chauffeurs voulant travailler pour un homme d'affaire ou pour un pdg, en poste fixe,je ne suis pas certain que cette "carte", soit primordialle.

J'ai autre chose à rajouter, tout ces diplômes ne sont que des bouts de papiers, c'est l'accumulation des missions qui compte, et l'expérience engrangée, qui font de nous des bons ou des mauvais chauffeurs, le sens du détail est aussi trés important.

Voilà vous aurez compris que cette nouvelle "affaire", me contrarie un peu.

Merci à ACDP, pour tout les renseignements donnés.


P.S:Justifier d'un an d'exercices dans la profession, ok, mais cela signifie qu'il faut avoir accumulé combien d'heures de travail?


Cordialement.


Pierre
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Christophe
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PostPosted: Wed 27 Jan - 07:08:40 (2010)    Post subject: Nouvelle réglementation Carte professionnelle Reply with quote

Bien depuis quelques temps des rumeurs ou des messages sont postés de ci de là.
Je vais essayer de vous éclaircir au maximum.

Un nouveau texte est sorti, il est en application depuis le 1° janvier 2010.

La Grande Remise, la Petite Remise

Disparus au bénéfice d’une seule est unique profession « la location de voiture de tourisme.
Certaines conditions sont obligatoires pour pouvoir justifier de cette appellation, je vais essayer de mieux vous renseigner.

Tout d’abord pour les conducteurs puisque tel est le problème premier ici aujourd’hui.

Plus besoin d’autorisation de conduite de véhicule de type Grande Remise.

L’obligation point par point


JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Article 4

Les dispositions suivantes sont insérées à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme :

« Sous-section 1 Conditions d’aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur

« Art.D. 231-7.-Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent justifier :

« ― soit de la réalisation d’un stage de formation professionnelle effectué auprès d’un centre de formation et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme qui ne peut être d’une durée inférieure à trois mois ;



Vous êtes nouveau dans le métier depuis le 1°janvier 2010 vous devez suivre automatiquement ce stage.
Pas très dur, un programme prédéfini.


Programme de base obligatoire :

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Pour les chauffeurs de voiture de tourisme, le stage de formation professionnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code du tourisme doit comporter une partie théorique et une partie pratique comprenant les modules suivants :

a) Partie théorique :
― réglementation générale du droit des transports et code de la route ;
― relations avec la clientèle et gestion de la mission ;
― notions de culture générale (histoire-géographie de la France) ;
― langue étrangère représentant 20 % du temps de formation.
b) Partie pratique :
― stage de conduite permettant de savoir manier un véhicule en toute sécurité et de transporter des personnes en adaptant la conduite à leur confort ;
― stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. PSC 1.
Chaque centre après avoir respecter ces conditions est en mesure d’y ajouter ce qu’il veut.


« Le stage de formation professionnelle mentionné au deuxième alinéa doit comporter des cours d’au moins une langue étrangère.

« Art.D. 231-8.-Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 231-2, les chauffeurs doivent être titulaires d’un permis B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire prévu à l’article L. 223-1 du code de la route.
« Conformément à l’article R. 221-10 du même code, les chauffeurs doivent être en possession d’une attestation délivrée par le représentant de l’Etat dans le département après vérification médicale de l’aptitude physique.
« Art.D. 231-9.-Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent être titulaires depuis moins de deux ans de l’unité d’enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.

« ― soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ;


Comme indiqué dans le texte douze mois d’activités au cours des 10 dernières années.
Vos permis provisoire que vous avez obtenu avant le 1°janvier ne sont plus valide !!
Les auto- entrepreneurs qui ont moins de 12 mois d’activités doivent suivre le stage, injuste car certains vont disparaître.
Il n’est spécifié nulle part du nombre d’heures demandées, ni du fait que les douze mois doivent être consécutifs, un conseil si vous avez travaillé 5 jours par mois sur 12 mois faites vite la demande avant que cela soit rectifier !


« ― soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

Là BAC diplôme de niveau IV ou Bac+ 2 transport , la loi de la nature, même un ambulancier qui aujourd’hui possède son DE ambulancier est du niveau IV.

Condition obligatoire :

« Art.D. 231-10.-Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire :

« 1° Soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

« 2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.


Ça change, fini les repris de justice et autres trafiquants qui pour arrondir leurs fins de mois « chauffaient ».

Véhicule concernés :

Là encore tous ne sont pas concernés, des caractéristiques bien définis ont été mis en place :
Finies les petites voitures que les Grande Remise vendaient a prix d’or !


Article 2

Les dispositions suivantes sont insérées à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme :

« Art.D. 231-1.-Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter quatre places au moins et neuf au plus, y compris celle du chauffeur.


Une longueur aussi à respecter.

Donc les autocaristes ne sont pas concernés, plus possible aussi de louer des coupés à étoiles avec un chauffeur, plus possible non plus de louer les services d’un chauffeur de GR pour le sympathique prince arabe qui vous faisait conduire sa Lambo à Paris .
Et oui même si c’est ça voiture, vous, vous travaillez pour un prestataire donc vous êtes soumis à cette carte !


« Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s’il s’agit de véhicules de collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

La bonne veille 607 de 2000, c’est fini.


« Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l’article R. 323-24 du code de la route.

« Elles doivent être munies d’une signalétique distinctive définie par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’intérieur. »



Le signe distinctif va arriver, il est en cours de validation entre les divers ministères.

Condition d’attribution de la carte :

- Titulaire du PSC 1
- 2 photos d’identité
- 1 enveloppe timbrée à votre nom
-Attestation de suivi de stage (3mois, ou justificatif d’activité 12 mois, ou diplôme transport/bac +2…)
- Photocopie de votre permis B
- Visite médicale de la préfecture de moins de 2 ans




« Procédure d’attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme

« Art.D. 231-12.-L’exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d’être titulaire d’une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions du présent article.

« La demande de carte de chauffeur de voiture de tourisme est adressée par écrit au préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile. Pour le département de Paris, l’autorité compétente est le préfet de police.

« La demande est accompagnée des pièces justifiant les conditions d’aptitude définies aux articles D. 231-7 à D. 231-9 et, le cas échéant, D. 231-11.

« Le préfet remet une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme dans un délai maximum de deux mois suivant la réception du dossier complet.

« La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie.A défaut, celle-ci est retirée par l’autorité administrative compétente. »


Comme dans toute bonne réglementation nous devons européaniser : voici la libre concurrence, comme pour la carte pro pr, il y aura rapidement pénurie de personnel, toujours sympa de recruter à l’étranger Very Happy,cool le festival de Cannes avec des chauffeurs Italiens Crying or Very sad

« Art.D. 231-11.-L’aptitude professionnelle prévue à l’article L. 231-2 est réputée acquise pour tout ressortissant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dès lors qu’il justifie :

« ― soit de la réalisation d’un stage de formation professionnelle effectué dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen permettant l’exercice de la profession de chauffeur professionnel dans le cadre de l’activité mentionnée à l’article L. 231-1 et dont l’attestation est délivrée par une autorité compétente de cet Etat ;

« ― soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans l’un de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation de la demande de carte professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel ;

« ― soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat délivré par une autorité compétente de l’un de ces Etats permettant l’exercice de la profession de chauffeur professionnel dans le cadre de l’activité mentionnée à l’article L. 231-1 et attestant d’un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé en application de l’article D. 231-7.

Devenir Exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur


Cela vient de devenir d’une simplicité :

Plus de formation, plus de capacité, plus de capacité d’entrepreneur de Grande Remise

Simple, une demande auprès d’un organisme pour obtenir une licence, vous choisissez le nombre de véhicule que vous désirez.

Un petit frein quand même, vous devez être une entreprise, avoir suivi le stage d’installation des chambres des métiers ou du commerce, ne pas être auto entrepreneur.

Cela ne va pas augmenter le nombre d’entreprises, puisque qu’a part avoir gagner au loto pour rester dans votre bureau et faire rouler quelqu’un d’autres vous ne pouvez pas conduire, sinon c’est retour case départ vous passez la formation de 3 mois et là vous serez titulaire de la carte professionnelle.( Sans carte même avec une sarl montée vous ne conduisez pas !)

Voila j’espère avoir répondu au maximum à vos questions, si pour certains les choses ne sont pas tout à fais exact, n’hésitez pas à me corriger.
Pour les plus téméraires, à Paris les BAUERS ont doublé leurs effectifs depuis 10 jours afin de pouvoir contrôler un maximum, en Province les préfectures ont reçu une circulaire pour mettre en application cette nouvelle réglementation et il va de soit que les services des forces de l’ordre l’ont reçu aussi.

Cordialement Christophe Gury

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Last edited by Christophe on Sun 7 Feb - 21:04:32 (2010); edited 7 times in total
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ACDP
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PostPosted: Wed 27 Jan - 18:35:23 (2010)    Post subject: quelques corrections. Reply with quote

1. Tout le monde n'est pas obligé de suivre une formation. En effet il y a l'équivalence de diplômes mais il y a surtout l'expérience professionnelle. La loi précise que la carte professionnelle est délivrée à une personne qui peut attester de 12 mois de travail au cours des 10 dernières années

2. Les diplômes. Il y a une erreur d'écriture dans la loi. soit vous avez un niveau 3 (bac+ 3 et certains bac+2) soit vous avez un niveau 4 spécialisé (bac pro transport par exemple)... et pas le contraire.

3. Pour exercer la profession, nulle obligation de créer une société. On peut le faire en nom propre.

4. Concernant l'analyse et en étudiant les demandes qui nous sont formulées depuis un mois, je pense qu'il va y avoir une forte augmentation du nombre de sociétés, de petites sociétés et un vrai risque de concurrence pour les taxis.

Cordialement.
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el mexicano


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PostPosted: Thu 28 Jan - 22:04:02 (2010)    Post subject: nouvelle loi Reply with quote

bonsoir à tous
Tout d'abord félicitation pour toutes ces informations très précises et surtout documentées...
Avant tout je m'étonne que cette nouvelle loi soit passée aussi discrètement... Enfin même si je ne suis plus concerné je suis curieux de savoir ce que vont devenir les chauffeurs de grande remise ...ont-ils l'obligation de détenir cette carte professionnelle ? vont-ils avoir un délai ? peuvent-ils toujours travailler ?
Si quelq'un à une réponse.... Embarassed
merci d'avance
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Christophe
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PostPosted: Thu 28 Jan - 23:30:47 (2010)    Post subject: Re: nouvelle loi Reply with quote

el mexicano wrote:
Avant tout je m'étonne que cette nouvelle loi soit passée aussi discrètement... Enfin même si je ne suis plus concerné je suis curieux de savoir ce que vont devenir les chauffeurs de grande remise ...ont-ils l'obligation de détenir cette carte professionnelle ? vont-ils avoir un délai ? peuvent-ils toujours travailler ?
Si quelq'un à une réponse.... Embarassed
merci d'avance


Bonsoir El mexicano,

je vais pouvoir répondre certaines de vos questions.

Il est pour le coup vrai que cette loi est passée en toute discrétion, aucune information nul part!

Elle est en apllication réelle depuis le 1° janvier, les chauffeurs actuels doivent la detenir, pour l'obtenir c'est très simple se reporter à la note du ministére plus haut dans le texte.

Ce qui devrait nomalement pas poser grand soucis, sauf qu'un grand nombre ne sont pas titulaire du PSC1 ou meme du SST.
Officiellement il n'y a pas de délai sauf que les préfectures n'ont pas les dossiers, j'ai pris contact avec la préfecture de Paris il y a 3 jours, ils sont au courant, le bureau Grande remise n'existe plus depuis début janvier.

La personne que j'ai eu m'a répondu "nous attendons les documents ainsi que les cerfa, si vous avez un permis définitif, faites le changement a son expiration, donc si le votre dure encore deux ans vous etes tranquille.

J'ai moi meme éfféctué la demande dans mon département, ils sont aussi au courant, ils m'ont demandé les piéces jointes sur la notice plus haut et devrait l'éditer prochainement.

Voila en rapide les réponses que j'ai.

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el mexicano


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Joined: 19 Jan 2010
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PostPosted: Thu 28 Jan - 23:52:30 (2010)    Post subject: législation Reply with quote

Merci pour cette réponse rapide...c'est le moins que l'on peut dire !!! Laughing
Néanmoins cette réponse est un peu flou... enfin plutot la réponse que l'on vous a donné ! C'est bien la France ça ...tout est improvisé et fait à la va vite!!
En droit il n'y a pas d' à peu près.. c'est oui ou c'est non !
Cela me rapelle le temps de la Grande Remise..pour la circulation dans les couloirs de bus, le non port de la ceinture ou le stationnement dans les stations de taxi..un coup c'était oui un coup c'était non ..selon le fonctionnaire de police!!
Cette réforme a été baclée même si elle était nécessaire !
Franchement j'ai bien fait de m'orienter vers la protection et d'accepter la proposition de mon ministre !
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limocoachservices
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PostPosted: Sat 30 Jan - 18:43:52 (2010)    Post subject: diplome nécessaire à l'obtention du permis Reply with quote

Sauf erreur de ma part et à la lecture des textes, le niveau requis est notamment :

Niveau IV : Baccalauréat général, technologique ou professionnel
Niveau III : diplômes de niveau Bac plus 2 (DUT, BTS, DEUG, écoles des formations sanitaires ou sociales,...)

Ce qui est différent de ce qui a été précédemment ennoncé....

Slt

GL
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Christophe
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PostPosted: Sat 30 Jan - 19:02:34 (2010)    Post subject: Re: quelques corrections. Reply with quote

ACDP wrote:

2. Les diplômes. Il y a une erreur d'écriture dans la loi. soit vous avez un niveau 3 (bac+ 3 et certains bac+2) soit vous avez un niveau 4 spécialisé (bac pro transport par exemple)... et pas le contraire.



Article 2

Le diplôme, titre ou certificat prévu au quatrième alinéa de l’article D. 231-4 du code du tourisme doit correspondre à un diplôme, titre ou certificat de niveau IV, ou de niveau III s’il est spécialisé dans la conduite, délivré par le ministère chargé de l’éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles.

Comment expliquer ça ? Un élément nouveau à nous fournir, un lien?? un texte ??

limocoachservices wrote:
Sauf erreur de ma part et à la lecture des textes, le niveau requis est notamment :

Niveau IV : Baccalauréat général, technologique ou professionnel
Niveau III : diplômes de niveau Bac plus 2 (DUT, BTS, DEUG, écoles des formations sanitaires ou sociales,...)

Ce qui est différent de ce qui a été précédemment ennoncé....

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Christophe
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PostPosted: Tue 2 Feb - 02:32:51 (2010)    Post subject: Transport de personnes *** Nouvelle carte professionnelle *** Reply with quote

Christophe wrote:
En plus cela à l'air de s'appliquer qu'aux entreprises de Grande et petite remise.

Ce texte vient d'etre éditer par le ministére du tourisme.

Si quelqu'un a des renseignements sur le fait que cette réglementation s'applique à tous les transports (TPRP,TPMR,LOTI)
merci de nous éclairer.

Car pour l'instant à la lecture des divers textes cela ne s'applique qu'à la PR et GR.

Autant dire que si tel est le cas, un futur chauffeur de GR aujourd'hui va se tourner vers le transport de personnes traditionnel (TPRP,TPMR,LOTI) en sachant qu'il ne lui faut qu'une visite médicale.

Les textes ne parlent que de licence de grande remise et de tourisme, en clair GR

Voici les différentes activités de transport en France aujourd'hui

Petite Remise
Grande remise GR
Transport public routier de personnes TPRP
Loi d'Orientation des Transports Intérieurs LOTI
Activités Accessoires
Transport de personnes a mobilité reduite TPMR


Sont elles toutes concernées??

La définition de cette loi est "Voiture de tourisme de moins de 9 places" pas clair, toutes les activités ont toutes moins de 9 places,sauf les autocaristes.


J'ai enfin un élément de réponse, j'ai rechercher aupres de la DRE et du ministére du tourisme.
La nouvelle réglementation ne concerne que les entreprises de GRANDE ET PETITE REMISE.
Les autres catégories de transport ne sont pas concernées meme si un raprochement entre chaque profession risque de voir le jour.

Ne sont donc pas concernés:

Les chauffeurs travaillant pour des entreprises de type TPRP/LOTI/TPMR/Activités accessoires, et aussi les CPA

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Othello


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Joined: 21 Jan 2009
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PostPosted: Thu 4 Feb - 17:59:43 (2010)    Post subject: Transport de personnes *** Nouvelle carte professionnelle *** Reply with quote

Bonjour,
Inutile de vous précipiter à votre Préfecture, celle ci ne sait pas encore à quoi va ressembler cette carte professionnelle et à partir de quand elle sera disponible.
Mais tout cela va dans le bon sens, il faudrait que le Législateur rende OBLIGATOIRE l'apposition de cette carte sur le parebrise afin de faciliter les contrôles des forces de l'ordre et ainsi mettre peut être le hola à toute cette fange de chauffeurs qui bossent en dehors des lois!!!!
C'est en tout cas en ce sens que l'association F.I.P.C a attiré l'attention des 3 Ministres signataires de cette nouvelle donne.
Espérons que nous seront entendus et écoutés.

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Etre un professionnel ne s'invente pas, cela s'apprend chaque jour
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FABDESS
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PostPosted: Fri 5 Feb - 18:52:14 (2010)    Post subject: Je confirme... Reply with quote

Christophe wrote:
En plus cela à l'air de s'appliquer qu'aux entreprises de Grande et petite remise.

Ce texte vient d'etre éditer par le ministére du tourisme.

Si quelqu'un a des renseignements sur le fait que cette réglementation s'applique à tous les transports (TPRP,TPMR,LOTI)
merci de nous éclairer.

Car pour l'instant à la lecture des divers textes cela ne s'applique qu'à la PR et GR.

Autant dire que si tel est le cas, un futur chauffeur de GR aujourd'hui va se tourner vers le transport de personnes traditionnel (TPRP,TPMR,LOTI) en sachant qu'il ne lui faut qu'une visite médicale.

Les textes ne parlent que de licence de grande remise et de tourisme, en clair GR

Voici les différentes activités de transport en France aujourd'hui

Petite Remise
Grande remise GR
Transport public routier de personnes TPRP
Loi d'Orientation des Transports Intérieurs LOTI
Activités Accessoires
Transport de personnes a mobilité reduite TPMR


Sont elles toutes concernées??

La définition de cette loi est "Voiture de tourisme de moins de 9 places" pas clair, toutes les activités ont toutes moins de 9 places,sauf les autocaristes.


Christophe wrote:
J'ai enfin un élément de réponse, j'ai rechercher aupres de la DRE et du ministére du tourisme.
La nouvelle réglementation ne concerne que les entreprises de GRANDE ET PETITE REMISE.
Les autres catégories de transport ne sont pas concernées meme si un raprochement entre chaque profession risque de voir le jour.

Ne sont donc pas concernés:

Les chauffeurs travaillant pour des entreprises de type TPRP/LOTI/TPMR/Activités accessoires, et aussi les CPA



Je confirme.... je viens de passer l'aprés midi à la préfecture pour avoir plus d'informations...

Alors effectivement cette loi ne s'applique qu'aux ex- "petite et grande remise", renommée maintenant "voiture de tourisme avec chauffeur".
Le plus gros changement : il n'y a plus de limitation réelle (financière, formation, etc... ) à s'installer comme exploitant (inscription via Atout France et paiement de 100€ de frais d'immatriculation). Par contre, obligation formelle d'employer des chauffeurs ayant une autorisation de conduite de voitures de tourisme (via un stage ou en justifiant de plus d'un an d'expérience dans le métier), avec obligation d'avoir un certificat de moins de 2 ans attestant la formation aux premiers secours "PSC1", et un certificat médical à jour (ex permis blanc).

Par contre, cela ne change absolument en rien la législation sur les TPRP etc... qui sont toujours soumis à l'enregistrement via la DRE aux registres des transporteurs et toutes ses conséquences (détenir capacité de transport, capacité financière, honorabilité etc... ).

L'avantage de cette nouvelle loi est qu'elle va mettre un peu d'ordre effectivement dans la professionnalisation des chauffeurs, par contre elle ouvre la porte à des créations de société de petites structures, puisque chacun peut dorénavant se mettre facilement à son compte... d'où pas mal de dérive et de "grand n'importe quoi"... au niveau tarifaire notamment...

A noter que même à la préfecture, le personnel est dans le flou le plus total, car la loi est sortie mais laissant pas mal de zones à éclaircir, sur les conditions d'obtention des cartes chauffeurs, la signalisation des véhicules (fin des plaques GR ?), etc etc... bref, ça va être un sacré bazar cette année.. va falloir s'accrocher...

Pour ma part, étant en création, j'opte pour une inscription au registre TPRP, et je vais demander plusieurs licences de tourisme... comme ça, pas d'ennuis... sauf trouver des chauffeurs à jour dans leur autorisation... Crying or Very sad


si vous avez des questions... allez y je suis formé maintenant... Razz Razz Laughing Okay
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FABDESS
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PostPosted: Fri 5 Feb - 18:59:15 (2010)    Post subject: Re: quelques corrections. Reply with quote

Christophe wrote:
ACDP wrote:

2. Les diplômes. Il y a une erreur d'écriture dans la loi. soit vous avez un niveau 3 (bac+ 3 et certains bac+2) soit vous avez un niveau 4 spécialisé (bac pro transport par exemple)... et pas le contraire.


Article 2

Le diplôme, titre ou certificat prévu au quatrième alinéa de l’article D. 231-4 du code du tourisme doit correspondre à un diplôme, titre ou certificat de niveau IV, ou de niveau III s’il est spécialisé dans la conduite, délivré par le ministère chargé de l’éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles.

Comment expliquer ça ? Un élément nouveau à nous fournir, un lien?? un texte ??

limocoachservices wrote:
Sauf erreur de ma part et à la lecture des textes, le niveau requis est notamment :

Niveau IV : Baccalauréat général, technologique ou professionnel
Niveau III : diplômes de niveau Bac plus 2 (DUT, BTS, DEUG, écoles des formations sanitaires ou sociales,...)

Ce qui est différent de ce qui a été précédemment ennoncé....

Slt
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Sur ce coup je rejoins limocoachservices


Pour compléter mon commentaire précedent et pour répondre à ta question:

La responsable de la préfecture délivrant ces fameuses autorisation a appelé devant moi le ministère à Paris pour avoir plus d'information sur ce diplôme.... et alors là attention.....
Ce diplôme de conduite n'existe pas en france dans cette forme ( diplome de niveau 3 ou 4) !! Shocked il existe dans d'autres pays européens mais pas en France... j'ai posé la question pour moi car j'ai un bac+2 transport, et par équivalence une capacité de transport de personnes (pour le transport public routier TPRP).. mais ça ne marche pas... il faut que ce soit en "conduite", donc.... ça n'existe pas en France Crying or Very sad je suis en train de faire le forcing mais j'ai peu d'espoir...

Et pour suivre une formation, il n'y aurait qu'une seul filière sur Paris habilité pour l'instant à former .... et ce stage couterait environ 4500€ (source: toujours la préfecture ! )...
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Christophe
Animateur

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Joined: 17 Feb 2007
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PostPosted: Tue 16 Feb - 14:57:40 (2010)    Post subject: Transport de personnes *** Nouvelle carte professionnelle *** Reply with quote

Modéle de carte pro



Courrier type pour votre demande de carte


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Othello


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Joined: 21 Jan 2009
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Localisation: 92

PostPosted: Fri 19 Feb - 22:43:53 (2010)    Post subject: Transport de personnes *** Nouvelle carte professionnelle *** Reply with quote

Bonjour,

Aux dires de certains collégues qui se sont présentés en Préfecture pour obtenir la carte pro, celles ci demandent que les chauffeurs justifient d'avoir une attestation premiers secours.
Quid de tout cela, si quelqu'un a des infos, merci.
Cette nouvelle donne aura t elle pour effet de faire le ménage dans la profession, je trouve cependant dommage que le Législateur ne rende pas OBLIGATOIRE la pose sur le pare brise de cette carte pro, ceci aurait pour effet de rendre plus facile le contrôle par les forces de l'ordre, la "fuite" de certaines crapules qui "volent" notre travail, mais, avec le risque pour les "étourdis" de se faire casser la voiture pour le vol de cette carte.
On ne peut demander une clarification, une formation longue (certe longue ne voulant pas dire sans fin), 151 heures sur UN mois auraient amplement suffit, je regrette messieurs les patrons de boite de formation, mais je ne connais AUCUN type sensé faire trois mois de stage sur ses propres deniers, surtout que même avec le "diplôme" en poche le candidat n'est pas certain de trouver un emploi et ce ne sont pas les centres de formation qui leur en fourniront (ce n'est d'ailleurs pas leurs rôles).
Certains patrons de boites de GR dans mes relations, hurlent à l'abomination d'une formation d'une telle longueur, et ils n'ont pas tord.
Je serai curieux de connaitre les personnes ou sociétés qui ont apporté leurs concours aux Ministres pour la "construction" de cette nouvelle législation (pardonnez moi, mais nos Ministres n'étant pas au fait de notre métier, ils n'ont certainement pas pondus cela tout seuls !), et ne me dites pas que ce n'est pas vrai, j'ai travaillé longtemps avec un PDG qui a été l'instigateur de bons nombres de lois dans le monde de l'immobiliers (lois qui portent le nom des ministres de l'époque!)

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